Service "Agréments des formations"

Missions

La mission du service "Agréments des formations" consiste en la gestion et le traitement des demandes d'agrément des différentes écoles de police. Il s'agit de:

• l'enregistrement de la demande;
• la première analyse de la demande;
• la récolte des avis;
• l'enregistrement de la formation;
• la communication de la décision;
• le suivi de la demande (nombre d'aspirants/apprenants, nombre de réussites, nombre d'échecs, composition du corps professoral, composition de la commission d'examen et/ou du jury, intervention financière pour les écoles de police agréées, …);
• le classement et l'archivage de la demande;
• la composition de certains dossiers pour le Ministre de l'Intérieur (demandes d'agrément compilatives des écoles de police, demandes d'agrément liées à la sécurité de l'organisation des Sommets Européens à Bruxelles, …).

Le service est également chargé de:

• répondre aux questions en matière de formation, en collaboration ou non avec d'autres partenaires internes et/ou externes;
• mettre les dossiers d'agrément à disposition;
• entretenir des contacts avec les responsables des demandes d'agrément et du suivi financier dans les écoles de police;
• veiller à la simplification administrative en collaboration avec les informaticiens de la direction de la formation;
• …

L'agrément des formations

Conformément aux dispositions légales, seules les écoles de police sont mandatées pour dispenser les cycles de formation et chaque école de police doit demander au préalable l'approbation du programme.

L'école de police souhaitant organiser une formation, doit en principe adresser une demande d'agrément à la Direction de la Formation, au minimum un mois avant le début du cycle de formation.
Si la demande est approuvée, le cycle de formation reçoit un numéro d'agrément, composé de deux lettres minimum et de quatre chiffres maximum. Ce numéro d'agrément est repris dans l'agenda des formations de la Direction de la formation et est indiqué sur la fiche individuelle du membre du personnel lorsque ce dernier a terminé avec succès sa formation. Il doit également être indiqué sur le formulaire F-022 (allocation pour missions d'enseignement) par l'école de police, …

Exemple :
FR1640 = la formation "IPO-BNG-Exploitation de base" organisée par DSEF du 07-09-2009 jusqu'au 09-09-2009 inclus.

Une formation peut être organisée par l'école de police ou peut avoir lieu sous sa responsabilité. Si un corps de la police locale ou une entité de la police fédérale souhaite organiser une formation en interne et souhaite qu'elle soit agréée, il/elle doit introduire, par le biais de son école de police, une demande d'agrément auprès de la Direction de la formation. L'école de police veillera néanmoins à la qualité de la formation et remettra également le diplôme, vu les dispositions de l'art. 142sexies LPI.

Chaque formation de promotion, fonctionnelle ou continuée agréée d'au minimum trois heures, entre en ligne de compte pour la carrière barémique (cf note DGP/DPS-2006/15519 CD 2121).

Les formations pour lesquelles aucune demande d'agrément n'a été introduite sont considérées comme sessions d'information et n'entrent donc pas en ligne de compte pour la carrière barémique, ni pour une allocation pour missions d'enseignement.

Les formations ne doivent pas être confondues avec les entraînements. L'entraînement consiste en l'exercice des compétences acquises lors d'une formation et vise à les entretenir et les améliorer (cf. circulaire ministérielle GPI 48 du 17-03-2006).

Les dispositions de la circulaire ministérielle GPI 26bis du 27-04-2009 s'appliquent aux formations externes.

Le dossier d'agrément

Pour chaque nouvelle formation un dossier d'agrément doit être établi. Ce dossier comprend au moins les éléments suivants :

• le profil des compétences à la fin de formation (connaissances, aptitudes, attitudes, potentiels) ;
• la composition du corps professoral ;
• le programme de formation (compétences, objectifs concrets, contenu, méthodologie, heures) ;
• le public cible (conditions d'admission, connaissance préalable) ;
• le niveau de formation (base - continuée - promotion - fonctionnelle - certifiée) ;
• les alternatives de formation ;
• l'évaluation (formatif - certificatif - transfert - procès) ;
• la composition de la commission et/ou jury d'examen (s'il échet) ;
• quelques données budgétaires (date de début et fin des sessions - nombre de participants par session - nombre de classes - nombre total d'heures de la formation).

Néanmoins, pour d'innombrables formations, des dossiers types existent déjà, surtout dans le domaine de la maîtrise de la violence et la gestion et traitement de l'information opérationnelle.

L'allocation pour missions d'enseignement

L'allocation pour missions d'enseignement est traitée par l'art. XI.III.36 jusqu'au XI.III.40 PJPol inclus et est attribuée aux membres du personnel et d'autres personnes qui accomplissent une mission pédagogique dans le cadre d'une formation agréée.

Selon l'art. XII.15 AEPol, le membre du personnel en contrat de travail peut être rémunéré pour un maximum de 100 heures de cours par année civile. Hors contrat de travail, aucune limitation du nombre d'heures est établie. Quant à la considération des heures, nous renvoyons vers le Pt. 2.8.2 jusqu'au 2.8.5 inclus de la note n° DGS/DSP-19084 DK 621 du 26-04-2007 relative à l'organisation du temps de travail pour le personnel statutaire travaillant à temps plein.

La procédure d'obtention d'une allocation se trouve sur www.ssgpi.be dans le menu.

Le niveau du cours

L'art. XII.16 AEPol traitant le niveau du cours, a été annulé par l'arrêté du Conseil d'Etat N° 180.043 du 25-02-2008. Par contre, par l'art. 3 du AM du 27-04-2009 portant modification de l'AM du 28-12-2001 portant exécution de certaines dispositions de l'AR du 30-03-2001 portant la position juridique du personnel des services , le nouvel art. XII.16 a été mis en place. Cependant, l'article a été à peine modifié par rapport à la version précédente, elle vise principalement les formations à l'Ecole Nationale des Officiers et l'Ecole Nationale de Recherche et n'est plus mis à jour. Pour plus de clarté, il faudra attendre l'AM en question qui détermine les cours à envisager du niveau universitaire ou post-universitaire ou du niveau supérieur non universitaire.

Cette page est maintenue par : Fernand ZEELMAEKERS
Date de dernière révision : 29-08-2009