La procédure d'agrément des formations consiste en une des grandes étapes du processus de formation. Une fois les besoins de formation identifiés et le choix d'organisation d'une formation arrêté, les opérateurs de formation remplissent un cahier des charges spécifiques pour la future formation (le dossier d'agrément) et le soumettent pour accord au Ministre. Dans la pratique, c'est le service " Agrément des formations " de la Direction de la Formation qui se charge de vérifier ce dossier et de délivrer l'agrément ad hoc.
Missions
La mission du service "Agréments des formations" consiste en la gestion et le traitement des demandes d'agrément des différentes écoles
de police. Il s'agit de:
- l'enregistrement de la demande;
- la première analyse de la demande;
- la récolte des avis;
- l'enregistrement de la formation;
- la communication de la décision;
- le suivi de la demande (nombre d'aspirants/apprenants, nombre de réussites, nombre d'échecs, composition du corps professoral,
composition de la commission d'examen et/ou du jury, intervention financière pour les écoles de police agréées, …);
- le classement et l'archivage de la demande;
- la composition de certains dossiers pour le Ministre de l'Intérieur (demandes d'agrément compilatives des écoles de police, demandes
d'agrément liées à la sécurité de l'organisation des Sommets Européens à Bruxelles, …).
Le service est également chargé de:
- répondre aux questions en matière de formation, en collaboration ou non avec d'autres partenaires internes et/ou externes;
- mettre les dossiers d'agrément à disposition;
- entretenir des contacts avec les responsables des demandes d'agrément et du suivi financier dans les écoles de police;
- veiller à la simplification administrative en collaboration avec les informaticiens de la direction de la formation;
- …
L'agrément des formations
Conformément aux dispositions légales, seules les écoles de police sont mandatées pour dispenser les cycles de formation et chaque école
de police doit demander au préalable l'approbation du programme.
L'école de police souhaitant organiser une formation, doit en principe adresser une demande d'agrément à la Direction de la Formation,
au minimum un mois avant le début du cycle de formation.
Si la demande est approuvée, le cycle de formation reçoit un numéro d'agrément.
Organisation d'une formation par une école de police
Une formation peut être organisée par l'école de police ou peut avoir lieu sous sa responsabilité. Si un corps de la police locale ou une
entité de la police fédérale souhaite organiser une formation en interne et souhaite qu'elle soit agréée, il/elle doit introduire, par le biais
de son école de police, une demande d'agrément auprès de la Direction de la formation. L'école de police veillera néanmoins à la qualité de la
formation et remettra également le diplôme, vu les dispositions de l'art. 142sexies LPI.
Impact sur la carrière barémique
Chaque formation de promotion, fonctionnelle ou continuée agréée d'au minimum trois heures, entre en ligne de compte pour la carrière
barémique (cf note DGP/DPS-2006/15519 CD 2121).
Les formations pour lesquelles aucune demande d'agrément n'a été introduite sont considérées comme sessions d'information et n'entrent
donc pas en ligne de compte pour la carrière barémique, ni pour une allocation pour missions d'enseignement.
Entraînements et formations
Les formations ne doivent pas être confondues avec les entraînements. L'entraînement consiste en l'exercice des compétences acquises
lors d'une formation et vise à les entretenir et les améliorer (cf. circulaire ministérielle GPI 48 du 17-03-2006).
Formations externes
Les dispositions de la circulaire ministérielle GPI 26bis du 27-04-2009 s'appliquent aux formations externes.
Le dossier d'agrément
Pour
chaque nouvelle formation un dossier d'agrément doit être établi. Ce dossier comprend au moins les éléments suivants :
- le profil des compétences à la fin de formation (connaissances, aptitudes, attitudes, potentiels) ;
- la composition du corps professoral ;
- le programme de formation (compétences, objectifs concrets, contenu, méthodologie, heures) ;
- le public cible (conditions d'admission, connaissance préalable) ;
- le niveau de formation (base - continuée - promotion - fonctionnelle - certifiée) ;
- les alternatives de formation ;
- l'évaluation (formatif - certificatif - transfert - procès) ;
- la composition de la commission et/ou jury d'examen (s'il échet) ;
- quelques données budgétaires (date de début et fin des sessions - nombre de participants par session - nombre de classes - nombre total d'heures de la formation).
Chaque formation approuvée reçoit un numéro d'agrément unique qui est composé de deux lettres minimum et de quatre chiffres maximum. Ce numéro d'agrément est repris dans l'agenda des formations de la Direction de la Formation et est indiqué sur la fiche individuelle du membre du personnel lorsque ce dernier a terminé avec succès sa formation. Il doit également être indiqué sur le formulaire F-022 (allocation pour missions d'enseignement) par l'école de police.
Exemple :
FR1640 = la formation "IPO-BNG-Exploitation de base" organisée par DSEF du 07-09-2009 jusqu'au 09-09-2009 inclus.
A noter cependant que pour d'innombrables formations, des dossiers types existent déjà, surtout dans le domaine de la maîtrise de la violence
et la gestion et traitement de l'information opérationnelle.
