Formation fonctionnelle
Définition
Selon l'article I.I.1.27° PJPol, la formation fonctionnelle est la formation consistant à doter certains membres du personnel de compétences
professionnelles particulières afin qu'ils soient en mesure d'accomplir des missions spécialisées liées à l'exercice de leur emploi spécialisé
et/ou d'assurer les tâches qui résultent de leur qualification particulière.
Base légale
Les formations fonctionnelles font l'objet de :
- l'AR du 03-12-2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police d'une part ;
- l'AM du 23-12-2005 déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police d'autre part.
L'AR comprend des dispositions générales d'application pour toutes les formations fonctionnelles, ainsi qu'une liste des formations
fonctionnelles relatives à des emplois spécialisés dont il est question à l'annexe 19, tableau I, du PJPol (par exemple : rechercheur,
maître-chien de patrouille, gestionnaire fonctionnel ISLP, analyste stratégique, police de quartier, cavalier de police, …).
L'AM, par contre, mentionne la liste des formations fonctionnelles liées à une qualification particulière, conformément à l'article I.I.1.27°
PJPol (par exemple : personne de confiance, spécialiste maîtrise de la violence contrainte avec arme à feu, évaluateur, agent motocycliste, …).
Les deux textes législatifs sont progressivement revus car certaines formations doivent être retirées des listes, tandis que d'autres doivent y être ajoutées.
Il est également important de savoir que, conformément à l'article IV.II.29 PJPol, seule l'Ecole Nationale de Recherche est habilitée
à dispenser les formations fonctionnelles judiciaires.
Dossier d'agrément de référence
Chaque formation fonctionnelle, qu'elle concerne un emploi spécialisé ou une qualification particulière, doit être négociée avec
les organisations syndicales et résulte en une fiche extract, parfois accompagnée d'une note statutaire. Vous retrouverez sur polsupport
(Internet ou Intranet) un aperçu des formations fonctionnelles ayant déjà fait l'objet de négociations, via le menu " Personnel -
Statuts - Formations - Formations fonctionnelles ".
Chaque fiche extract comprend, en principe, les rubriques suivantes :
- la durée de la formation: mention du nombre minimum d'heures de formation et de stage que l'école de police doit dispenser ;
- le contenu : résumé succinct du contenu des différents volets et/ou modules ;
- le groupe cible : critères pour pouvoir participer à la formation ;
- l'évaluation - les critères - le jury : contenu de l'évaluation certificative, conditions de réussite et composition du jury ;
- les dispenses/les dispositions transitoires : dispenses totales ou partielles.
Exemple : fiche syndicale police de la circulation - agent motocycliste
Dès que la formation fonctionnelle est négociée avec les organisations syndicales, il convient de rédiger un dossier d'agrément de référence et
de le transmettre au ministre de l'Intérieur pour approbation. Les écoles de police qui souhaitent organiser la formation doivent respecter le
contenu du dossier d'agrément de référence.
Exemple : dossier de référence police de la circulation pour la police locale
Vu que certaines formations fonctionnelles n'ont pas encore fait l'objet de négociations avec les organisations syndicales et qu'un besoin de
formation existe pour certaines de ces formations, le travail s'effectue via un dossier d'agrément de référence provisoire.
Formation fonctionnelle et carrière barémique
Conformément à l'article 4bis de l'AR du 22-10-2003 sur la formation continuée des membres du personnel des services de police, toute formation fonctionnelle de 8 heures ou plus agréée par le ministre de l'Intérieur ou par le directeur du service qu'il désigne (= le directeur de la formation) est considérée comme un module de 8 heures de formation dans le cadre de la carrière barémique.
Conformément à la note Nr. DGP/DPS-2006/15519 DK 2121 du 04-04-2006, les formations fonctionnelles agréées de durée plus courte sont également prise en compte pour la carrière barémique, mais, dans ce cas, les formations doivent durer au minimum 3 heures et elles doivent cumulées.
Aucune règlementation spécifique n'est prévue pour les formations fonctionnelles de longue durée, comme la formation de maître-chien de patrouille (420 heures minimum) ou la formation en matière de police de la circulation (532 heures minimum). Dans le cadre de la carrière barémique, elles sont équivalentes à un module de 8 heures de formation.
Actuellement, l'apprenant doit réussir sa formation afin de la faire entrer en ligne de compte pour la carrière barémique.
Cette page est maintenue par : Fernand ZEELMAEKERS
Date de dernière révision : 01-04-2009
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