Formations certifiées pour le personnel calog de la police intégrée

Conditions de participation aux formations certifiées

Le membre du personnel doit disposer d'au moins 1 an d'ancienneté de niveau quand il s'inscrit, sauf dans le cas d'une promotion sociale.
Le niveau de la formation choisie doit être équivalent au niveau de la fonction que le membre du personnel occupe.
Le membre du personnel ne peut pas s'inscrire deux fois à la même formation, sauf en cas d'échec.
Si le membre du personnel a suivi une formation certifiée avec succès, il doit attendre 2 ans à partir de la date d'inscription à la formation certifiée précédente avant de pouvoir s'inscrire à une autre formation certifiée.

Si le membre du personnel n'a pas suivi la formation certifiée avec succès, il peut s'inscrire à nouveau à la même formation certifiée ou à une autre au plus tôt 365 jours après l'inscription précédente.

Le membre du personnel qui bénéficie d'une échelle de traitement du groupe d'échelles de traitement maximum ou qui appartient au niveau A et qui perçoit une allocation de développement des compétences peut s'inscrire à nouveau pour participer à une formation certifiée au plus tôt 12 mois avant d'atteindre les six ans d'ancienneté d'échelle de traitement pour maintenir ainsi le droit à une allocation de développement des compétences sans interruption dans l'échelle de traitement supérieur.

Quand et comment puis-je m'inscrire à une formation certifiée ?

La nouvelle offre de formations 2009-2010 est disponible. Vous trouverez les formulaires d'inscription dans l'offre de chaque niveau.

Où seront dispensées les formations certifiées ?

Les formations certifiées sont organisées par les écoles de police agréées et instituées.

Combien de temps dure la formation certifiée ?

• Pour le niveau A : 5 jours ;
• Pour le niveau B : 4 jours ;
• Pour le niveau C : 3 jours ;
• Pour le niveau D : 3 jours .

A cela, il faut encore ajouter la validation.

Comment se déroule la validation ?

La formation certifiée se clôture par la validation des connaissances acquises pendant la formation. Seuls les membres du personnel ayant été présents durant au moins 80% de la durée totale de la formation peuvent participer à cette validation.
La validation a pour but de vérifier si les compétences et les aptitudes que la formation devait permettre d'acquérir sont tout à fait intégrées.
La validation peut prendre plusieurs formes, mais elle s'effectue toujours conformément aux objectifs d'apprentissage de la formation et à la faisabilité pratique de ceux-ci.
La forme de validation est précisée le premier jour de la formation aux membres du personnel concernés qui reçoivent également toutes les informations nécessaires en la matière.
Pendant la formation, des exercices pratiques sont effectués en guise de préparation à la validation.

La validation est organisée le plus rapidement possible :

• Pour les niveaux A, B et C : au plus tard deux mois après la fin de la formation
• Pour le niveau D : immédiatement après la formation.

Toutes les validations du type exercices pratiques et/ou relatives aux formations en informatique ont lieu directement après la formation.
Dans le cas où la validation ne peut pas avoir lieu directement à l'issue de la formation, le membre du personnel reçoit une dispense de service de 4 heures pour se préparer à la validation.
La validation se clôture par l'attribution d'une mention réussite/échec. L'école où la formation a été suivie envoie à la Direction de la formation (DSE) une liste sur laquelle figurent les candidats reçus, les candidats en échec, les candidats en absences injustifiées et les candidats en situation de force majeure.

DSE transmet cette liste aux services du personnel des zones (Police locale) et à DSPC (Police fédérale).
Ces derniers en informent le SSGPI pour qu'il se charge des conséquences liées à la réussite de la formation, ainsi que le supérieur fonctionnel du membre du personnel qui en l'informera de son résultat.

Le membre du personnel qui n'a pas suivi avec fruit une formation certifiée doit attendre au minimum 365 jours depuis la précédente inscription avant de pouvoir se réinscrire à une formation certifiée. Il pourra suivre la même formation ou en choisir une nouvelle.

Que se passe-t-il si je ne peux pas participer à ma formation certifiée ?

Si le membre du personnel ne peut pas participer à une formation certifiée, il avertit l'école organisatrice, et uniquement celle-ci, de son absence à la formation.
Seule une absence pour cas de force majeure reconnue par l'autorité compétente et envoyée à l'école organisatrice permettra au membre du personnel de maintenir sa date initiale d'inscription.

Que dois-je faire si je décide d'annuler ma participation à la formation certifiée ?

Si le membre du personnel désire annuler sa participation à la formation certifiée, il devra en informer l'école organisatrice, et uniquement celle-ci. Dans ce cas, le membre du personnel perd sa date initiale d'inscription et les conséquences pécuniaires qui sont liées à la réussite de la validation. Pour pouvoir participer à une autre formation certifiée, il devra se réinscrire.

Le cas de force majeure ?

Qu'est ce qu'un cas de force majeure?

L'article IV.III.6 du PJPOL stipule que le membre du personnel qui s'est régulièrement inscrit pour une formation certifiée et qui, en raison d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle, du congé de maternité, du congé d'accueil pour adoption, ou en cas de force majeure est empêché de suivre cette formation pourra participer à la même formation dès qu'elle sera organisée tout en maintenant la date initiale d'inscription. Le membre du personnel ne sera donc pas retardé dans ses droits. En général, la force majeure se définit juridiquement comme étant un événement fortuit, inattendu et indépendant de la volonté.

Qui détermine s'il y a cas de force majeure ?

C'est l'autorité compétente qui détermine s'il y a cas de force majeure ou pas. La circulaire GPI 59 concernant les formations certifiées mentionne en son point 1.2 que par autorité compétente il y a lieu d'entendre le chef de corps, le commissaire général, le directeur général, l'inspecteur général ou le directeur-chef de service SSGPI selon les cas.

En cas de force majeure, qui dois-je avertir et à qui dois-je fournir la preuve?

Pratiquement, le membre du personnel doit prévenir l'école organisatrice de son absence à la formation pour cas de force majeure. La preuve de l'existence d'un cas de force majeure émanant de l'autorité compétente sera fournie à l'école concernée uniquement.

En cas de force majeure, le membre du personnel doit-il réinscrire à une autre formation ?

Non, le membre du personnel reste inscrit dans la même formation, il sera invité par l'école organisatrice à participer à la session suivante.

Les congés annuels sont-ils reconnus comme cas de force majeure ?

DSE propose la directive suivante : la coïncidence des dates auxquelles est organisée la formation certifiée avec une période de voyage réservé avant que les dates de la formation certifiée aient été connues, constitue un cas de force majeure et ce, tout particulièrement à la lumière des actuelles premières applications de ces nouvelles dispositions statutaires. Par la suite, on pourra cependant attendre du membre du personnel qu'il tienne compte de cela lors de la réservation d'un voyage. Il appartient à l'autorité compétente de vérifier si le voyage a bien été réservé avant la communication des dates de la formation certifiée concernée et si aucune alternative n'est possible. (FAQ DSJ du 11-03-2008 cfr Poldoc)

Quid si le membre du personnel ne trouve pas de formation adéquate dans l'offre de formation des formations certifiées ?

Si aucune formation ne correspond à son attente, le membre du personnel peut faire agréer une formation externe comme formation certifiée. À cet effet, le service demandeur doit rédiger un dossier d'agrément.

Le service doit ensuite demander l'agrément du dossier au directeur de la formation (DSE) par l'intermédiaire du chef de corps, du commissaire général, du directeur général, de l'inspecteur général ou du directeur chef de service SSGPI, selon le cas
Les coûts d'une formation certifiée externe en incombent à l'employeur/ l'unité demanderesse.

Puis-je remplacer un collègue qui ne peut se rendre à sa formation certifiée ?

Non, l'inscription à une formation certifiée est personnelle. Un membre du personnel inscrit à une formation certifiée et qui ne peut y prendre part ne peut en aucun cas se faire remplacer par un autre membre du personnel. En effet, trop de conséquences (pécuniaires ou autres) sont liées à la date d'inscription.

Puis-je participer à une formation certifiée si je bénéficie d'un régime de travail à temps partiel (4/5, mi-temps…..)?

Oui, de manière exceptionnelle. Etant donné que la formation certifiée est donnée uniquement par jour entier, les prestations supplémentaires devront être récupérées au cours de la période de référence, et ceci afin d'éviter le paiement des heures supplémentaires au membre du personnel.

Si le membre du personnel concerné décide, parce qu'il bénéficie d'un régime de travail à temps partiel, de ne pas suivre la formation à laquelle il s'est inscrit, il ne pourra pas maintenir la date initiale de son inscription. Il ne s'agit en effet pas d'un cas de force majeure au sens de l'article IV.III.6 PJPol.

Quid en cas de régime de prestations réduites pour maladie, grossesse ?

Le régime de prestations réduites pour maladie est incompatible avec le suivi d'une formation certifiée. En effet, le membre du personnel doit être apte à prester des jours complets pour pouvoir suivre la formation certifiée à laquelle il s'est inscrit. Le membre du personnel qui, pour raison médicale, est en régime de prestations réduites ne peut dès lors participer à la formation certifiée. La circonstance de ce régime de prestations réduites, attestée par un certificat médical, constitue dès lors un cas de force majeure au sens de l'article IV.III.6 PJPol. Une fois que le membre du personnel concerné a repris le travail à temps plein, il peut participer à une formation certifiée à une date ultérieure tout en maintenant la date initiale d'inscription.

Le même principe est d'application pour le régime de prestation réduite pour cause de grossesse. La seule différence est que le membre du personnel, dans ce régime, peut travailler par jour entier.

Que dois-je faire si, en raison de ma mobilité ou de ma promotion sociale, je change de niveau ?

Le nouveau supérieur fonctionnel rédige un courrier qui prouve la mobilité ou la promotion sociale du membre du personnel et l'envoie à la cellule CAlog de DSE. En accord avec le nouveau supérieur fonctionnel, le membre du personnel CAlog choisit une nouvelle formation selon l'offre des formations disponible.

Est-il possible de suivre une formation certifiée si on est inséré dans un groupe d'échelles de traitement en voie d'extinction ?

Oui. Les membres du personnel qui ont été insérés dans une échelle de traitement d'un groupe d'échelles de traitement en voie d'extinction, notamment le groupe C1D-C4D ou D1C-D4C, qui ne disposent pas de carrière barémique minimum et maximum, peuvent également s'inscrire à une formation certifiée et ainsi bénéficier de l'allocation de développement des compétences.

Toutefois, il ne faut pas oublier que les membres du personnel qui disposent de la quatrième échelle de traitement des groupes d'échelles de traitement en question (ici C4D et D4C) ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de développement des compétences (application de la règle générale).

Un membre du personnel contractuel employé auprès de 2 employeurs différents au sein de la police intégrée doit-il suivre 2 formations certifiées ?

Le membre du personnel concerné ne devra suivre qu'une seule formation certifiée pour autant que les conditions suivantes soient réunies :

• les fonctions occupées par ce membre du personnel auprès de chaque employeur doivent faire partie du même niveau;
• les deux responsables fonctionnels de ce membre du personnel doivent chacun au préalable avoir marqué leur accord sur le choix de cette formation.

Si ces 2 conditions ne sont pas remplies, le membre du personnel Calog devra suivre et réussir 2 formations certifiées pour pouvoir bénéficier de la totalité de l'allocation de développement de compétences.

De quelle manière serai-je informé(e) du résultat de ma formation certifiée ?

L'école où la formation a été suivie envoie à la Direction de la formation (DSE) une liste sur laquelle figurent les candidats reçus, les candidats en échec, les candidats en absences injustifiées et les candidats en situation de force majeure.

DSE transmet cette liste aux services du personnel des zones (Police locale) et à DSPC (Police fédérale).
Ces derniers en informent le SSGPI pour qu'il se charge des conséquences liées à la réussite de la formation, ainsi que le supérieur fonctionnel du membre du personnel qui l'informera de son résultat.

Le membre du personnel qui n'a pas suivi avec fruit une formation certifiée doit attendre au minimum 365 jours depuis la précédente inscription avant de pouvoir se réinscrire à une formation certifiée. Il pourra suivre la même formation ou en choisir

Comment sont comptabilisées mes heures de formation et mes déplacements ?

La Circulaire GPI 59 du 22 mai 2007 stipule en son point 3 que la comptabilisation des prestations lors d'une formation certifiée est déterminée comme suit :

• comptabilisation des heures effectives de formation déduction faite des pauses ;
• comptabilisation des déplacements (application de la règle du déplacement de service) ;
• comptabilisation du temps consacré à l'épreuve de validation du transfert de connaissances.

Pour la préparation de la validation, une dispense de service de 4 heures est accordée au membre du personnel. Ces 4 heures ne peuvent être prises qu'avant la validation. Lorsqu'il n'y a pas de temps de travail entre la fin de la formation et la validation, ces 4 heures ne peuvent donc pas être prises en compte.

Puis-je suivre une formation certifiée pendant mon congé d'interruption de carrière à temps plein?

Il n'y a pas d'empêchement à ce qu'un membre du personnel en interruption de carrière s'inscrive à une formation certifiée.
Mais, le membre du personnel ne peut pas participer, même de manière exceptionnelle, à la formation certifiée choisie lorsqu'il se trouve encore en interruption de carrière à temps plein et il perd donc sa date initiale d'inscription.
Ce principe est d'application pour toutes les formes d'interruption de carrière, sauf en cas d'interruption de carrière pour soins palliatifs. Dans ce cas, on ne peut également pas participer à la formation mais la date initiale d'inscription est maintenue.

Que puis-je faire si je constate une erreur au niveau de la transmission de résultat de ma formation certifiée ?

Si le membre du personnel constate qu'il y a une erreur au niveau de la transmission du résultat de sa formation certifiée, il est invité à prendre contact avec l'école organisatrice de la formation certifiée. Par exemple, si une personne était absente à sa formation pour cas de force majeure et que le résultat transmis est un résultat d'absence injustifiée.
DSE prendra uniquement en compte les résultats transmis par l'école organisatrice.

Cette page est maintenue par : Julie D'HUART
Date de dernière révision : 01-03-2010