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Formations certifiées pour le personnel calog de la police intégrée

Pour vous aider en matière de formations certifiées, la Direction de la Formation a élaboré cette page pour répondre aux questions les plus fréquemment posées.

Avant de prendre contact avec les différents services concernés par la matière, nous vous invitons à lire attentivement ce guide.

Le document de référence en la matière est la brochure de DSJ publiée en 2007 sur le statut CALog.

 

Définition

La formation certifiée est définie dans la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III) (M.B., 14 mars 2007) comme « la formation qui vise à actualiser et à développer les compétences des membres du personnel du cadre administratif et logistique et qui se conclut par la validation des connaissances acquises lors de cette formation ».

 

Cadre légal – documents utiles

  • Loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III), M.B., 14.03.2007.
  • A.R. du 23 mars 2007 portant modification de l'A.R. du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, M.B., 30.03.2007.
  • Circulaire GPI 59 du 22 mai 2007 concernant les formations certifiées pour le personnel du cadre administratif et logistique des services de police, M.B., 31.05.2007, p. 29436.
  • Circulaire GPI 59bis du 15 février 2012 concernant les formations certifiées pour le personnel du cadre administratif et logistique des services de police, M.B., 08.03.2012, p. 14408.
  • DGS/DSJ, Brochure d’information « Nouveau statut CALog », mars 2007.

 

Rôle de la Direction de la Formation

La Direction de la Formation est compétente en matière de formations certifiées pour tout ce qui concerne l'administration pratique des formations. Elle gère l'offre des formations, les demandes de formations certifiées externes, l’enregistrement des formulaires d’inscriptions et leur transmission auprès des écoles, la réception des résultats via les écoles et leur transmission auprès des services du personnel, le suivi de cas particuliers.

En revanche, les conditions administratives d'inscription ou de réinscription à une formation certifiée et le traitement des conséquences liées à un résultat ne sont pas de son ressort !

 

 
Qui contacter pour répondre à vos questions

Conditions administratives d'inscription : à quelle date dois-je m'inscrire ou me réinscrire?

Zonal : votre service du personnel.
Fédéral : d'abord votre service du personnel interne à votre unité,
éventuellement le call center de DSI
Tel : 0800.99.272
email : polsupport@police.belgium.eu)
ou DSP Gestion CALog : dgs.dsp.dspc@police.be.

Confirmation de réception de votre inscription et traitement de votre dossier auprès de l'école organisatrice

FR - Tel : 02.644.84.22
NL - Tel : 02.644.87.75
tous les jours (sauf mercredi) entre 9hr et 12hr
ou par teamware : dgs.dse.opf@police.be.

Dates de votre formation certifiée

Si DSE a enregistré votre inscription, vous serez convoqué ultérieurement par l'école organisatrice !
L'école organise une session de formation dès qu'elle dispose d'un nombre suffisant de participants et en fonction de ses disponibilités logistiques et personnelles.

Changement de formation
(uniquement accepté en cas de mobilité ou de changement de fonction au sein de son unité et à la demande expresse de l'autorité compétente)

DSE

Absence à la formation pour cas de force majeure reconnu par l'autorité compétente

L'école organisatrice.

Changement d'adresse de votre domicile ou lieu de travail

Toujours en informer DSE.

Droits consécutifs à votre résultat
(allocation de développement de compétences, carrière barémique,…)

Zonal : votre service du personnel
Fédéral : DSP Gestion CALog

Interprétation juridique sur des cas particuliers
(oubli de s'inscrire, inscription avec date erronée,…)

Service juridique DSJ.

brochure formation certifie

 

 

Conditions d’inscription aux formations certifiées

Pour pouvoir s’inscrire valablement à une formation certifiée, le membre du personnel doit remplir les conditions suivantes :

  • le membre du personnel doit disposer d’au moins 1 an d’ancienneté de niveau avant de pouvoir s’inscrire à une formation certifiée, sauf en cas de promotion sociale auquel cas une inscription immédiate est possible ;
  • lorsque le membre du personnel a suivi une formation certifiée avec fruit, il doit attendre 2 ans à partir de la date d’inscription de la formation certifiée précédente avant de s’inscrire à une autre formation certifiée ;
  • le membre du personnel qui n’a pas suivi la formation certifiée avec fruit, peut se réinscrire, au plus tôt 365 jours après l’inscription précédente, à la même formation certifiée ou à une autre ;
  • le membre du personnel qui bénéficie d’une échelle de traitement du groupe d’échelles de traitement maximums ou qui appartient au niveau A et qui bénéficie de l’allocation de développement des compétences, peut se réinscrire au plus tôt 12 mois avant d’atteindre les six ans d’ancienneté d’échelle de traitement afin de participer à une formation certifiée et ainsi avoir droit sans interruption à l’allocation de développement des compétences dans l’échelle de traitement supérieure.

 

Offre interne de formations certifiées et inscription

L'offre des formations certifiées a été développée en fonction de la majorité des besoins des CALog et en tenant compte des possibilités concrètes d’organisation d’une formation liées à un minimum de participants par session.

Vous trouverez les formulaires d'inscription dans l'offre de chaque niveau.

 

Formation externe à faire agréer comme formation certifiée et inscription

Si aucune formation proposée ne rencontre vos besoins, rien ne vous empêche de faire agréer une formation externe à la police comme formation certifiée, à condition de respecter les conditions légales d'une formation certifiée.

Dans ce cas, le service demandeur doit compléter un formulaire. Attention, le formulaire doit être complété de manière informatique (donc pas écrit à la main) afin de faciliter l'analyse du dossier.

La procédure d'agrément d'une formation externe comme formation certifiée est plus longue que la procédure d'inscription à une formation de l'offre interne. Veuillez tenir compte de ce délai lors de l'introduction de votre demande. Il n'est pas possible d'agréer a posteriori une formation externe !

Toute demande de formation externe doit respecter les conditions légales d'une formation certifiée, à savoir principalement la durée en fonction du niveau du membre du personnel et la validation. De ces conditions dépendront l'agrément ou non de la formation.

Les coûts d'une formation certifiée externe en incombent à l'employeur/ l'unité demanderesse.

 

Durée de la formation certifiée

  • Pour le niveau A : 5 jours ;
  • Pour le niveau B : 4 jours ;
  • Pour le niveau C : 3 jours ;
  • Pour le niveau D : 3 jours.

A cela, il faut encore ajouter la validation.

 

Lieux de formations

Les formations certifiées sont organisées par les écoles de police agréées et de niveau fédéral en leur site ou de manière décentralisée.

 

Absence à une formation certifiée

Annulation par le CALog

Si le membre du personnel désire annuler sa participation à la formation certifiée, il devra en informer l'école organisatrice, et uniquement celle-ci. Dans ce cas, le membre du personnel perd sa date initiale d'inscription et les droits consécutifs à la réussite de la validation. Pour pouvoir participer à une autre formation certifiée, il devra se réinscrire.

Attention : une absence injustifiée a les mêmes conséquences que l'annulation par le CALog.

 

Absence justifiée pour cas de force majeure

Selon la définition consacrée par la Cour de Cassation, " la force majeure ne peut résulter que d'un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n'a pu ni prévoir, ni conjurer " (Cass., 9 octobre 1986, J.T., 1987, p. 468). Dès lors, la force majeure implique nécessairement l'existence d'un événement à caractère imprévisible et insurmontable (ou irrésistible), indépendant de la volonté de la personne qui l'invoque.

Peuvent sur cette base constituer un cas de force majeure, entre autres :

  • la coïncidence des dates auxquelles est organisée la formation certifiée avec une période de voyage réservé avant que les dates de la formation certifiée aient été connues. A l'avenir, on pourra cependant attendre du membre du personnel qu'il tienne compte de cela lors de la réservation d'un voyage. Il appartient à l'autorité compétente de vérifier si le voyage a bien été réservé avant la communication des dates de la formation certifiée concernée et si aucune alternative n'est possible,
  • la circonstance d'une maladie, attestée par un certificat médical, qui représente un événement fortuit, inattendu et indépendant de la volonté du membre du personnel,
  • la coïncidence des dates auxquelles est organisée la formation certifiée avec les examens de promotion CALog.

Concrètement, il appartient à l'autorité compétente, à savoir selon le cas le chef de corps, le commissaire général, le directeur général, l'inspecteur général ou le directeur-chef de service SSGPI, de vérifier s'il y a cas de force majeure ou non.

Pratiquement, le membre du personnel doit prévenir l'école organisatrice de son absence à la formation pour cas de force majeure au plus tard le jour de la validation. La preuve de l'existence d'un cas de force majeure émanant de l'autorité compétente sera uniquement fournie à l'école concernée.

En cas d'absence justifiée pour cas de force majeure, l'article IV.III.6 PJPol stipule que " le membre du personnel valablement inscrit à une formation certifiée peut participer à la même formation certifiée à une date ultérieure, tout en maintenant la date initiale d'inscription (…) ".

Le membre du personnel reste inscrit dans la même formation et sera invité par l'école organisatrice à participer à la session suivante. Il ne doit pas se réinscrire, sauf si entre-temps la formation choisie n'est plus organisée dans l'école de son choix initial.

 

Cas spécifiques de participation

Régime de travail à temps partiel (4/5 ou mi-temps)

Le membre du personnel qui bénéficie d'un régime de travail à temps partiel qui s'est inscrit valablement à une formation certifiée peut de manière exceptionnelle y prendre part étant donné que la formation certifiée est donnée uniquement par jour entier. Dans ce cas, les prestations supplémentaires devront être récupérées au cours de la période de référence, ceci afin d'éviter le paiement des heures supplémentaires au membre du personnel.

Le membre du personnel qui bénéficie d'un régime de travail à temps partiel et qui décide de ne pas suivre la formation à laquelle il s'est inscrit, ne pourra pas maintenir la date initiale de son inscription. En effet, il ne s'agit pas d'un cas de force majeure au sens de l'article IV.III.6 PJPol.

 

Prestations réduites pour maladie, grossesse

Le régime de prestations réduites pour maladie est incompatible avec le suivi d'une formation certifiée. En effet, le membre du personnel doit être apte à prester des jours complets pour pouvoir suivre la formation certifiée à laquelle il s'est inscrit. La circonstance de ce régime de prestations réduites, attestée par un certificat médical, constitue dès lors un cas de force majeure au sens de l'article IV.III.6 PJPol. Une fois que le membre du personnel concerné a repris le travail à temps plein, il peut participer à une formation certifiée à une date ultérieure tout en maintenant la date initiale d'inscription.

Le même principe est d'application pour le régime de prestation réduite pour cause de grossesse même si dans ce cas le CALog peut travailler par jour entier.

 

Congé d'interruption de carrière à temps plein

Un membre du personnel en interruption de carrière temps plein ne se trouve pas dans une situation de force majeure. Il/Elle peut s'inscrire de sa propre initiative à une formation certifiée et la suivre. Si le membre du personnel n'effectue pas ces démarches, il/elle perdra sa date initiale d'inscription.

Ce principe est d'application pour toutes les formes d'interruption de carrière, excepté en cas d'interruption de carrière pour soins palliatifs. Dans ce cas, le membre du personnel ne peut pas participer à la formation, mais sa date initiale d'inscription est maintenue.

 

Mobilité, promotion sociale, changement de niveau

En cas de mobilité, c'est le nouveau supérieur fonctionnel qui décidera, en accord avec le CALog, de la pertinence de la formation choisie. Si le choix se porte sur une autre formation, le supérieur fonctionnel en informe la DSE par écrit qui procèdera à la modification.

En cas de promotion sociale, le CALog se réinscrit à une nouvelle formation certifiée de son nouveau niveau. Il ne doit pas attendre un an d'ancienneté de niveau.

En cas de changement de niveau (INEX), le CALog doit attendre un an d'ancienneté de niveau avant de pouvoir s'inscrire à une formation certifiée de son nouveau niveau.

 

Comptabilisation des heures de formation et des déplacements

La Circulaire GPI 59 du 22 mai 2007 stipule en son point 3 que la comptabilisation des prestations lors d'une formation certifiée est déterminée comme suit :

  • comptabilisation des heures effectives de formation déduction faite des pauses ;
  • comptabilisation des déplacements (application de la règle du déplacement de service) ;
  • comptabilisation du temps consacré à l'épreuve de validation du transfert de connaissances.

Pour la préparation de la validation, une dispense de service de 4 heures est accordée au membre du personnel. Ces 4 heures ne peuvent être prises qu'avant la validation. Lorsqu'il n'y a pas de temps de travail entre la fin de la formation et la validation, ces 4 heures ne peuvent donc pas être prises en compte.

 

Validation

Référence : Circulaire GPI 59 du 22 mai 2007 concernant les formations certifiées pour le personnel du cadre administratif et logistique des services de police, M.B., 31.05.2007, p. 29436 + Circulaire GPI 59bis du 15 février 2012 concernant les formations certifiées pour le personnel du cadre administratif et logistique des services de police, M.B., 08.03.2012, p. 14408.

La validation des connaissances fait partie intégrante de la définition de la formation certifiée; cette validation a pour but de vérifier si les compétences et aptitudes visées par la formation ont été totalement intégrées.

Seuls les membres du personnel ayant été présents durant au moins 80% de la durée totale de la formation peuvent participer à cette validation.

La validation peut prendre différentes formes :

Pour les niveaux A et B :

  • questionnaire à choix multiples,
  • questions ouvertes avec larges ou courtes réponses,
  • études de cas et résolution de problèmes,
  • épreuves orales,
  • présentations orales,
  • épreuves mixtes combinant plusieurs formes de tests comme un choix multiple combiné à une étude de cas ou une série de questions ouvertes combinée à un exercice de présentation orale...

Pour les niveaux C :

  • exercices pratiques,
  • études de cas et résolution de problèmes,
  • examens oraux,
  • présentations orales.

Pour les niveaux D :

  • exercices pratiques.

Le choix de la forme de la validation se fait selon les objectifs d'apprentissage de la formation et selon la praticabilité de sa mise en oeuvre (par exemple, selon le nombre de personnes concernées). Ce choix est communiqué aux membres du personnel concernés le premier jour de la formation avec toute l'information utile à ce propos. Des exercices pratiques sont effectués durant la formation pour préparer l'épreuve de validation. La validation porte exclusivement sur les matières abordées au cours de la formation.

La validation est organisée dans les meilleurs délais : au plus tard 3 mois après la fin de la formation pour les membres du personnel de niveau A et au plus tard 2 mois après la fin de la formation pour les membres du personnel des niveaux B et C.

Les validations de type "exercices pratiques" et/ou portant sur des formations "informatiques" ont lieu directement, dans la foulée de la formation.

Dans le cas où la validation n'est pas organisée directement à la fin de la formation, le membre du personnel reçoit 4 heures de dispense de service pour se préparer pour la validation.

La validation se conclut par l'octroi d'une mention " réussi / non réussi ".

 

Résultats

Transmission de DSE vers les services du personnel

La procédure de transmission des résultats nécessite l'implication de nombreux services qui travaillent de manière interdépendante.

Les résultats des formations certifiées sont envoyés mensuellement par les écoles à un secrétariat central à DSE. La cellule " formations certifiées " de DSE les traite et les transmet ensuite au service du personnel compétent (zonal ou DSPC) qui doit en informer leurs CALog.

Depuis début 2013, les résultats, qui ont été valablement transmis à la DSE, apparaissent dans GALOP.

Erreur dans la notification du résultat

Si une erreur au niveau de la transmission du résultat de la formation certifiée est constatée, il convient de prendre contact avec l'école organisatrice de la formation certifiée. Si le résultat s'avère être incorrect, l'école procèdera à une modification du résultat et veillera à remplacer le résultat erroné dans le listing transmis au secrétariat central à DSE.

Résultat d'échec

La décision d'échec peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. Ce recours doit être introduit, par lettre recommandée, auprès du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Rue de la Science 33 à 1o4o Bruxelles, dans les soixante jours à dater du lendemain de la présente notification. Ce recours doit également répondre aux formes prescrites par l'Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

 

 

 
Date de dernière révision : 24-02-2015