1. Quelle est la définition de ... ?


2. Quelles sont les conditions pour devenir inspecteur principal ?


3. Quelle est la procédure pour pouvoir suivre la formation ?


4. Quelle est la nature des épreuves de sélection ?


5. Où peut-on suivre la formation ?


6. En quoi consiste la formation ?


7. Quel est le niveau de la formation ?


8. Quel est le statut de l’aspirant inspecteur principal ?


9. Quels sont les aspects financiers de la formation ?


10. Quels sont les aspects matériels de la formation ?


11. Qu’en est-il du « dossier personnel » ?


12. Que se passe-t-il en cas d’échec ?


13. Que se passe-t-il quand on a réussi ?


14. Quel est le premier emploi quand on a réussi ?


15. Dans quelle échelle de traitement est-on inséré à la nomination ?


16. De quelles dispenses peut-on éventuellement bénéficier ?


17. Quelles sont les conséquences de l’octroi de dispenses ?


18. Peut-on demander un sursis ?


19. Peut-on renoncer ?


20. Vous souhaitez des informations complémentaires ?

1. Quelle est la définition de ... ? (16-01-2003)

Loi du 07-12-1998 Art. 117 : « Le cadre opérationnel consiste en fonctionnaires de police qui sont répartis en trois cadres : le cadre de base, le cadre moyen et le cadre officier. ... »

Loi du 26-04-2002 (« EXODUS ») Art. 2.7 : « Aspirant : chaque membre du personnel du cadre opérationnel qui est admis à une formation de base donnant accès à un emploi dans un des quatre cadres décrits à l’article 117, premier alinéa, de la loi. »

Loi du 26-04-2002 (« EXODUS ») Art. 3 : « Chaque cadre décrit à l’article 117, premier alinéa, de la loi comprend un ou plusieurs grades...
2° le cadre moyen :
a) Inspecteur principal de police ;
b) Aspirant inspecteur principal de police... »

A.R. du 30-03-2001 (PJPol - « Mammouth »), article I.I.1.24° : « la formation de base : la formation professionnelle dispensée à l’aspirant dans le but d’exercer un premier emploi dans un des quatre cadres décrits à l’article 117 de la loi et qui est nécessaire à l’exercice de cet emploi ».

Synthèse : les membres du personnel qui suivent la formation au cadre moyen sont considérés comme aspirants dans une formation de base.

2. Quelles sont les conditions pour devenir inspecteur principal ? (16-01-2003)

A.R. du 30-03-2001 (PJPol - Mammouth), article VII.II.6 : « Les membres du personnel qui réussissent la formation de base d'un cadre supérieur, sont promus par accession au cadre supérieur envisagé ».

A.R. du 30-03-2001 (PJPol - Mammouth), article VII.II.8 : « Pour être admis aux épreuves de sélection pour l'accession à un cadre supérieur, le membre du personnel doit satisfaire aux conditions suivantes, à la date de la clôture de l'inscription pour ces épreuves de sélection :
1° compter au moins 6 ans d’ancienneté de cadre ;
2° être titulaire d’un diplôme ou certificat équivalent -au niveau 2 ;
3° ne pas avoir d’évaluation avec la mention finale « insuffisant » ;
4° ne pas avoir été antérieurement réaffecté en raison d’une inaptitude professionnelle. »

Synthèse : après six ans, chaque inspecteur peut entrer en ligne de compte pour la procédure de promotion au grade d’inspecteur principal.

3. Quelle est la procédure pour pouvoir suivre la formation ? (16-01-2003)

* Publication de l’offre

La procédure pour la passage au cadre moyen est organisée une fois par an, généralement au début de l’année.
Le personnel en est informé par les canaux habituels, tels que l’Info Nouvelles.

* Inscription pour la sélection

Les candidats peuvent obtenir le formulaire d’inscription :
- Via le numéro gratuit du JOB-INFO ;
- Via l’e-mail : jobs.police@jobpol.be
- Sur demande écrite adressée à : POLICE FÉDÉRALE - Direction du recrutement et de la sélection - Rue F. Toussaint 47 - 1050 BRUXELLES

Un dossier complet comprend les documents suivants :
- Un formulaire d’inscription ;
- Une attestation du supérieur qui confirme :
Quelle est l’échelle de traitement du candidat ;
Que le candidat compte une ancienneté de six ans dans le cadre de base ;
Que le candidat n’a pas été réaffecté pour cause d’inaptitude professionnelle ;
Le cas échéant, que le candidat est titulaire d’un brevet qui entre en ligne de compte pour l’octroi d’une dispense ou, jusqu’au 01-04-2006, pour l’attribution d’un quota.
- Un avis en matière d’évaluation du personnel tel qu’il est décrit dans l'Info Nouvelles.

Jusqu’au 01-04-2006 les places ouvertes pour la procédure de promotion sont réparties proportionnellement entre les membres du cadre de base qui étaient membres de la gendarmerie ou de la police communale (voir A.R. du 30-03-2001 (PJPol), Art. XII.VII.15 ou l’Info Nouvelles sur la procédure de promotion vers le cadre moyen.

4. Quelle est la nature des épreuves de sélection ? (28-02-2003)

A.R. du 30-03-2001 (PJPol), Art. VII.II.16 § 1 : « La sélection des candidats dans le cadre des procédures de promotion pour la passage à un cadre supérieur se déroule sous la forme d’un concours ».

La procédure de sélection comprend trois épreuves :

- Une épreuve professionnelle qui consiste en des questions à choix multiples. Le personnel est informé des domaines qui peuvent faire l'objet des questions par les canaux habituels, tels que l'Info Nouvelles ;

- Une épreuve personnelle d’environ un jour, qui consiste en un test de personnalité, une épreuve d’autorité et une interview structurée ;

- Un entretien avec la commission de sélection d’après lequel la commission peut se faire une opinion sur la capacité d’ensemble du candidat pour la fonction, compte tenu d’une part des résultats des épreuves précédentes et d’autre part des informations qu’elle rassemble au cours de cet entretien.

Les épreuves de sélection sont organisées sous forme de cascade, c’est-à-dire que seul est appelé pour l’épreuve suivante le candidat qui a obtenu le seuil minimum à l’épreuve précédente.

Les candidats jugés aptes sont classés sur la base du résultat à l’épreuve professionnelle.

Communication des résultats : La direction du recrutement et de la sélection informe par écrit les unités concernées et leur demande de notifier les résultats aux candidats qui ont réussi et qui sont classés. Par la même occasion, le candidat qui a réussi doit se prononcer sur le choix d’une école de police.

5. Où peut-on suivre la formation ? (16-01-2003)

* Choix de l’institution de formation
La formation est dispensée en principe dans les écoles agréées. Mais toutes les écoles ne prévoient pas cette formation dans leur planning annuel. On demande donc par écrit aux candidats qui ont réussi de faire un choix, dans l’ordre de leur préférence, entre les écoles qui proposent la formation.

* Appel des candidats à la formation
Afin de pouvoir composer des classes comprenant un nombre suffisant d’aspirants, DPR, en concertation avec les écoles, détermine quel candidat suivra la formation dans telle école, suivant le choix exprimé par le candidat.
L’école de police convoque le candidat pour le début de la formation.

6. En quoi consiste la formation ? (16-01-2003)

A.R. du 30-03-2001 (PJPol), Art. IV.II.3 : « la formation comprend :
1. les dispositions légales et réglementaires ;
2. l’application de techniques ;
3. l’application de principes tactiques et des règles d’exécution ;
4. l’assimilation de qualités comportementales et relationnelles adéquates. »
A.R. du 30-03-2001 (PJPol), Art. IV.II.11 : « la formation se fonde autant que possible sur des études de cas pratiques et des exercices pratiques, soit comme base pour la théorie, soit pour mettre la théorie en pratique (...). La formation est développée sous la forme modulaire et évolue du plus simple vers le plus complexe. »
L’arrêté ministériel sur le règlement général des études comporte dans ses annexes, entre autres, le profil de compétence à la fin de la formation et le programme détaillé.
Le programme comprend dans ses grandes lignes :
VOLET 1. Intégration dans la fonction d’inspecteur principal (min. 130 - max. 140 heures)
MODULE 1. La place, la fonction et le rôle des services de police dans notre société (min 22 heures)
1/1 Intégration du candidat au sein d’une école de police
1/2 La place et le rôle des structures policières
1/2-1 L’exercice de la fonction de police
1/2-2 L’approche de community policing
MODULE 2. La place, la fonction et le rôle de l’inspecteur principal de police (min. 36 heures)
2/1 Le rôle de l’inspecteur principal de police et le souci policier de base
2/2 La fonction de relais de l’inspecteur principal de police
2/3 L’éthique professionnelle
2/4 Le statut de l’inspecteur principal de police et son rôle en matière administrative et statutaire
MODULE 3. Compétences de base de l’inspecteur principal de police (min. 73 heures)
3/1 Applications informatiques
3/2 L’exploitation de l’information
3/3 Le développement d’aptitudes communicatives utiles à l’exercice d’une fonction de direction
3/4 Le contrôle d’un procès verbal

VOLET 2. Gestion des ressources humaines et direction opérationnelle au sein d’une équipe (min. 130 - max. 140 heures)
MODULE 4. Acquisition des compétences de base en management et gestion des ressources humaines (min 60 heures)
4/1 Conduite d’un entretien d’accompagnement et de fonctionnement
4/2 Conduite d’un entretien d’évaluation
4/3 Gestion de conflits
4/4 Gestion du stress
MODULE 5. Conduite d’une équipe dans un rôle de direction opérationnelle (min 70 heures)
5/1 Établissement d’un plan d’action
5/2 Participation à la direction d’un projet
5/3 Management opérationnel et commandement dans les situations de crise
5/4 Règles de base de la gestion administrative, financière et logistique

Stage de formation en management et leadership (40 heures)

VOLET 3. Acquisition et application des principes de management opérationnel en police administrative (min. 190 - max. 200 heures)
MODULE 6. Roulage et circulation routière (min. 58 heures)
6/1 Le rôle de l’inspecteur principal de police en matière de circulation
6/2 Intervention dans des situations particulières ayant des incidences pour la circulation routière
6/3 Intervention lors de faits et accidents graves ayant des incidences pour la circulation routière
6/4 Mise en œuvre et direction d’un dispositif de contrôle de la circulation
MODULE 7. Maintien et rétablissement de l'ordre public (min. 68 heures)
7/1 Intervention au départ d’une fonction de direction dans le domaine de la police administrative
7/2 Première coordination en cas de survenance de catastrophes
MODULE 8. Police administrative spéciale (min. 64 heures)
8/1 La police des étrangers
8/2 la main-forte
8/3 La direction lors de l’exécution des procédés policiers tactiques

VOLET 4. Intégration dans la fonction d’officier de police judiciaire (min. 240 - max. 250 heures)
MODULE 9. Missions courantes (min. 200 heures)
9/1 Le contexte de l’intervention en police judiciaire
9/2 La descente sur les lieux
9/2 L’enquête judiciaire
9/2-1 L’audition circonstanciée
9/2-2 La confrontation
9/2-3 La perquisition et la saisie
9/2-3 La fouille et l’arrestation judiciaire
9/2-4 La gestion de l’information judiciaire
9/2-5 La direction d’une enquête judiciaire
MODULE 10. Situations spécifiques (min. 40 heures)
10/1 L’application des dispositions de droit social
10/2 L’application des dispositions relatives à la jeunesse

MODULE A. Entraînement physique et mental (min 40 - max 70 heures)
MODULE B. Maîtrise de la violence (min 50 - max 70 heures)
MODULE C. Seconde langue (30 heures)

Stage de formation dans des situations opérationnelles (160 heures)

7. Quel est le niveau de la formation ? (16-01-2003)

Loi du 07-12-1998, Art. 142 sexies : « Le diplôme de la formation de base du cadre moyen est équivalent avec les diplômes qui entrent en ligne de compte pour le recrutement à des emplois de niveau 2+ dans l’administration fédérale ».
L’arrêté ministériel (encore à paraître) concernant le niveau des cours considère la formation du cadre moyen, pour déterminer le montant de l’allocation pour missions d’enseignement, comme une formation de niveau supérieur non universitaire.

8. Quel est le statut de l’aspirant inspecteur principal ? (16-01-2003)

* Généralités
A.R. du 30-03-2001 (PJPol « Mammouth »), Art. IV.II.47 « Les personnes admises à la formation de base sont, au jour de leur incorporation, commissionnés de plein droit, dans le grade de respectivement, aspirant agent de police, aspirant inspecteur de police, aspirant inspecteur principal de police et aspirant commissaire de police ».
(…) « Les aspirants qui appartenaient déjà au cadre opérationnel d'un service de police déterminé avant leur admission, continuent à en faire partie pendant leur formation de base ».
Les aspirants sont détachés dans l’école de police durant leur formation. Les aspirants qui bénéficient de dispenses sont détachés durant la période où ils suivent les modules pour lesquels ils sont dispensés.

* Règlement des congés
A.R. du 30-03-2001 (PJPol), Art. VIII.III.1 « Le membre du personnel, à l’exception de l’aspirant, a droit à 32 jours de congés de vacances par an ».
A.R. du 30-03-2001 (PJPol), Art. VIII.III.6 : « Les aspirants bénéficient de deux jours de congé de vacances par mois de formation, à prendre selon les modalités qui sont définies par le directeur du centre de formation dans le règlement de l’école. »

Pendant le « congé d’école » institué par les articles cités ci-dessus, l’aspirant reste détaché à l’école de police et n’est donc pas à la disposition de son unité.

Il est conseillé de prendre les congés restants de l’année en cours avant que la formation ne commence. Si le nombre de congés encore à prendre avant la fin de l’année est trop élevé pour qu’ils soient pris avant la fin de l’année calendrier, ces jours de congés excédentaires seront perdus pour le membre du personnel.

Pour déterminer le nombre de jours de congés après la nomination en tant qu’inspecteur principal, les mêmes règles que celles en vigueur pour les inspecteurs récemment nommés sont d’application : pour chaque mois restant de l’année calendrier 2 ½ jours sont octroyés.

* Comptabilisation des prestations
L’article VI.5, 3° de l’AEPol prévoit que pour la comptabilisation des prestations, une durée forfaitaire de 7.36 h par jour de travail est prise en considération pendant la durée de formation d’un aspirant. Les prestations éventuelles liées à la formation qui ont lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié ne sont pas prises en considération.

9. Quels sont les aspects financiers de la formation ? (16-01-2003)

A.R. du 30-03-2001 (PJPol), Art. II.II.6 : « L’aspirant inspecteur principal de police issu du cadre de base conserve l’échelle de traitement dont il bénéficiait le jour précédant son commissionnement comme aspirant inspecteur principal de police ». (…).

L’A.R. du 30-03-2001 (PJPol), Art.XI.III.7 et l’A.M. du 28-12-2001 (AEPol « DINO »), Art. XI.3 prévoient que les aspirants, durant leur formation, n’ont pas droit aux allocations pour prestations de service exécutées un samedi, un dimanche ou un jour férié ou durant la nuit, ni pour des heures supplémentaires. Sont comprises dans ceci toutes les activités qui sont organisées par l’école, durant les stages et durant les exercices pratiques qui sont exécutés avec les unités.
Seul l’engagement d’aspirants pour l’exécution de missions opérationnelles qui sont décidées par le(s) ministre(s) ou le commissaire général peut être considéré comme des activités qui tombent en dehors du programme de formation et qui, donc, ouvrent le droit en tant que telles aux allocations

Vu que les aspirants sont détachés dans l’école de police, ils ont droit aux indemnités prévues pour frais de déplacement et de nourriture (formulaire F-021 ou L-021).

Vu que les aspirants sont détachés dans une école de police, ils n’ont plus droit aux allocations et indemnités éventuelles qui étaient attachées à l’exercice de leur fonction dans leur unité d’origine. Constituent une exception à ce principe :
- l’allocation « pilier judiciaire » (mesure transitoire)…

Vu que les aspirants sont détachés, leur traitement continue à être payé par l’unité d’origine.

10. Quels sont les aspects matériels de la formation ? (16-01-2003)

L'unité d'origine du candidat peut lui demander de rendre le matériel qu'il a reçu en prêt.

En principe l'école fournit le matériel necessaire à la formation, tel que armement, tenue MO, etc.

Les membres du personnel qui, avant la formation, disposaient de « points de tenue » en fonction d’un « profil civil », doivent en tout cas avant les stages se procurer un uniforme, soit en en achetant un neuf ou d’occasion, soit en en empruntant un à un collègue,…

11. Qu’en est-il du « dossier personnel » ? (16-01-2003)

Selon les articles 25 et 26 de l’A.R. du 24 octobre 2002 (règlement général des études), les écoles doivent tenir et conserver un « dossier école » et un « dossier de formation ». Ces dossiers doivent en principe être archivés à DGP mais, provisoirement, dans l’attente de directives concrètes, ils sont conservés dans l’école de police. Ils contiennent exclusivement des éléments en rapport avec la formation et ne sont pas transmis, ni totalement ni en partie, aux unités de police.

Ces dossiers relatifs à la formation sont différents du « dossier personnel » du membre du personnel, qui est archivé dans l’unité d’origine (A.R. du 30-03-2001 – PJPol/MAMMOUTH, Art. II.I.12). L’école ne peut en aucun cas être mise en possession de ces dossiers personnels.

12. Que se passe-t-il en cas d’échec ? (16-01-2003)

AR sur la formation de base, Art 47 et 49 : en cas d’échec on a droit à une deuxième session, qui doit être organisée assez vite. Le candidat qui, après une deuxième session, est déclaré inapte par le jury, retourne à son unité d’origine.

13. Que se passe-t-il quand on a réussi ? (16-01-2003)

Le candidat qui a réussi est nommé au grade d’inspecteur principal de police (échelle de traitement M1.1.). Sauf s’il a obtenu un emploi par mobilité, soit à la police fédérale, soit à la police locale, il est désigné d’office pour un emploi à la police fédérale.
En attendant la nomination le candidat retourne dans son unité d'origine.

14. Quel est le premier emploi quand on a réussi ? (16-01-2003)

A.R. du 30-03-2001 (PJPol), Art.V.II.3 : « La nomination a lieu par l'autorité de nomination dans une commune ou une zone pluricommunale si le membre du personnel du cadre opérationnel à la date de sa nomination, conformément aux règles en matière de mise en place par mobilité visée à la partie VI, titre II, a obtenu un emploi par mobilité dans un corps de la police locale. Dans le cas contraire, l'autorité de nomination pour les membres du personnel de la police fédérale nomme le membre du personnel du cadre opérationnel. »

Les aspirants peuvent participer à la mobilité à partir des trois derniers mois de la formation.

15. Dans quelle échelle de traitement est-on inséré à la nomination ? (16-01-2003)

Les aspirants qui ont réussi sont nommés dans le grade d’inspecteur principal et insérés dans l’échelle de traitement M1.1.

16. De quelles dispenses peut-on éventuellement bénéficier ? (16-01-2003)

L’A.R. du 20-11-2001 relatif à la formation de base (voir aussi l’Info Nouvelles à ce sujet – n° 1386 du 03-01-2002) prévoit ce qui suit :

1. Attestation d’inspecteur de police : dispense des modules de formation 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, A, B, C, mais pas des stages ;

2. Brevet/lauréat d’officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi : dispense des modules de formation 1, 2, 3, 9, 10, A, B et C, mais pas des stages ;

3. Brevet d’officier de la police communale : dispense de tous les modules de formation, des stages et des examens.

Le candidat qui combine les dispenses reprises sous les points 1 et 2 ci-dessus est dispensé de facto de tous les modules de formation et, conséquemment, des stages et des examens.

Le fait d’être commissionné comme inspecteur principal (par exemple des membres du pilier judiciaire) n’entraîne l’octroi d’aucune dispense.
La formation courte qui a été dispensée par DPER aux inspecteurs principaux commissionnés, qui avait pour but de leur donner très rapidement un aperçu des tâches d’un OPJ, ne donne aucun droit à une quelconque dispense.

Il n'y a pas non plus de dispense prévue pour les membres du personnel qui disposent déjà d’un certificat ou d’un diplôme de deuxième langue nationale.

Afin d'être lauréat de la formation de base, l'aspirant doit réussir entre autres les modules de formation A et B. Un certificat médical ne peut être en aucun cas synonyme de dispense de ces modules.
En vertu de l'AR "Formation de base", les cours qui concernent l'entraînement physique et mental (module A), de même que la maîtrise de la violence (module B), font partie de l'ensemble de la formation au même titre que n'importe quel cours théorique. Un examen pratique est d'ailleurs organisé pour ces modules de formation A et B, et la commission d'examen attribuera des notes. L'échec à ces examens peut entraîner l'échec définitif de la formation de base.

17. Quelles sont les conséquences de l’octroi de dispenses ? (16-01-2003)

Les candidats dispensés ne sont détachés dans l’école de police qu’au début des modules qu’ils doivent suivre, jusqu’à la fin de ceux-ci. En dehors de ces périodes, ils reprennent leur service dans leur unité d’origine.
Les aspirants ne présentent aucun test ou examen en rapport direct avec les modules dont ils sont dispensés. Les résultats de leur travail journalier doivent être calculés sur le même total que pour les autres candidats.

18. Peut-on demander un sursis ? (16-01-2003)

A.M. sur le règlement général des études, article 23 : « l’aspirant peut solliciter, pour des motifs de santé, à cause d’un état de grossesse ou pour des raisons sérieuses et exceptionnelles, un sursis pour la totalité ou une partie de la formation. L’aspirant envoie à cet effet une demande motivée au directeur d’école. Le directeur d’école statue sur l’octroi du sursis et détermine , le cas échéant, la durée de celui-ci. Il porte sa décision à la connaissance de l’aspirant. ».

Un sursis pour la durée totale de la formation, présenté avant le début de celle-ci, est également possible pour les mêmes raisons. Les modalités à suivre pour cela ne sont pas déterminées légalement. Une demande écrite au directeur général des ressources humaines est la façon de procéder indiquée.

19. Peut-on renoncer ? (16-01-2003)

A.M. sur le règlement général des études, article 24 : « l’aspirant peut à tout moment décider de ne plus prendre part à la formation de base. Pour ce faire, il adresse une déclaration de renoncement au directeur général des ressources humaines et il en avertit le directeur de l’école. Cette déclaration est inconditionnelle et irrévocable pour le cycle de formation concerné.

Le candidat qui a renoncé à un cycle de formation conserve la possibilité de tenter de nouveau sa chance à un stade ultérieur de sa carrière.

20. Vous souhaitez des informations complémentaires ? (16-01-2003)

Vous pouvez contacter les services suivants :

* dispositions statutaires : DGP/DPS - fax : 02.642.61.35 - email : dps.pol.fed@brutele.be
* recrutement et sélection : DGP/DPR - fax : 02.642.79.91 - email : jobs.police@jobpol.be
* Formation en général : DGP/DPF - fax : 02.642.69.36 - email : dpf@police.ac.be
* Formation de façon concrète et pratique : voir les écoles de police